Conditions Générales de Vente

1. Objet

Ces conditions définissent les modalités d'accès à la plateforme Sécure Travaux pour les artisans. L'accès constitue votre acceptation intégrale de ces conditions.

2. Accès à la plateforme

L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels du bâtiment justifiant des documents obligatoires suivants :

• • Extrait Kbis de moins de 3 mois
• • Attestation d'assurance décennale valide
• • Certification RGE (le cas échéant selon votre activité)

3. Validation artisan

Votre dossier sera examiné par notre équipe dans un délai de 5 jours ouvrés. Nous nous réservons le droit de refuser l'accès sans justification.

Tous les artisans acceptent de faire vérifier leurs documents de manière régulière pour maintenir leur certification.

4. Réservation des rendez-vous

• Vous pouvez consulter les projets disponibles dans votre zone géographique
• Vous réservez un créneau de rendez-vous en effectuant le paiement
• Les coordonnées du particulier vous sont transmises immédiatement après paiement
• Vous confirmez votre présence au rendez-vous

5. Paiement Stripe

Le paiement s'effectue via Stripe de manière sécurisée. Le montant affiché est le prix unitaire par créneau réservé. L'achat est ferme et définitif.

Montant moyen : À définir selon vos tarifs

6. Facturation

• Une facture PDF est générée automatiquement après chaque paiement
• Elle est téléchargeable depuis votre espace artisan
• Elle porte la mention de la vente et du particulier concerné (données anonymisées)

7. Annulation par l'artisan

Si vous annulez un rendez-vous confirmé, les modalités de remboursement sont définies par l'administrateur :

• • Remboursement automatique (intégral ou partiel)
• • Remboursement manuel
• • Avoir valable 6 mois
• • Aucun remboursement

Les annellations répétées peuvent entraîner la suspension de votre compte.

8. Suspension du compte

Sécure Travaux se réserve le droit de suspendre votre compte en cas de :
• Non-présentation répétée aux rendez-vous
• Comportement non professionnel
• Non-conformité documentaire
• Violation de ces conditions

9. Responsabilité

• Sécure Travaux n'est pas responsable des données vous concernant fournies par les particuliers
• Vous êtes responsable du respect de vos engagements envers le particulier
• Vous êtes responsable de la qualité de vos services et du respect des délais

10. Litiges

En cas de litige entre vous et un particulier, vous vous engagez à le résoudre directement. Sécure Travaux peut être sollicitée en arbitrage si aucun accord n'est trouvé.

11. Droit applicable

Ces conditions sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente en France.